La création d’une auto-entreprise, aujourd’hui appelée micro-entreprise, se fait en ligne, par une déclaration d’activité sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Une fois le dossier enregistré, l’INSEE attribue les numéros d’identification (SIREN et SIRET) qui permettent de facturer. Ce régime est français : cet article s’adresse aux personnes qui lancent une activité en France, le statut d’indépendant belge suivant d’autres règles.
Qui peut créer une auto-entreprise et pour quelles activités
Le régime est ouvert à toute personne majeure, et sous conditions à un mineur émancipé. Il se cumule avec un emploi salarié, des études ou une retraite, ce qui en fait un moyen courant de tester une activité sans quitter son poste. Une personne qui commence une activité de conseil le soir et le week-end, par exemple, peut déclarer sa micro-entreprise sans démissionner.
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Toutes les activités ne sont pas admises : certaines professions réglementées ou activités à statut particulier restent hors du régime, et la liste officielle se vérifie avant de se lancer, notamment pour les métiers qui exigent un diplôme, une carte professionnelle ou une inscription à un ordre. Quand l’activité prend de l’ampleur, un autre statut peut devenir plus adapté, comme le détaillent les avantages d’une SASU.
Préparer la déclaration : informations et pièces à fournir
Le dossier se prépare avant d’ouvrir le formulaire. Il demande :
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- une pièce d’identité en cours de validité et les informations d’état civil ;
- l’adresse de l’entreprise, qui peut être le domicile ou une domiciliation ;
- une description précise de l’activité exercée et sa date de début.
Le formulaire propose aussi l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, soumise à une condition de revenu du foyer fiscal. Mieux vaut vérifier cette condition avant de cocher l’option, car elle change la façon dont l’activité est imposée.
Déclarer son activité sur le guichet unique, étape par étape
La démarche officielle se fait sur le guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI. Elle commence par la création d’un compte, puis par le remplissage du formulaire de déclaration de début d’activité, la signature électronique et l’envoi du dossier.
Des sites privés se présentent comme des services de création et facturent une démarche que l’on peut faire soi-même. La déclaration de micro-entreprise sur le site officiel ne demande pas de payer un intermédiaire, et la première vérification consiste à contrôler l’adresse du site utilisé.
Pour préparer la suite, la fiche sur l’équivalent du Kbis pour un auto-entrepreneur explique quel document prouve l’existence de l’activité.
Après la déclaration : SIREN, SIRET et début d’activité
Après examen du dossier, l’INSEE attribue un numéro SIREN pour l’entreprise et un SIRET pour l’établissement, accompagnés d’un code APE qui qualifie l’activité. Ces numéros figurent sur les factures et les devis.
L’entreprise est ensuite inscrite au registre national des entreprises. Les informations légales qu’elle contient sont consultables publiquement, comme on le voit pour les informations légales d’une entreprise. L’activité peut débuter à la date indiquée dans la déclaration, et les premières factures peuvent partir dès la réception des numéros.
Cotisations sociales, ACRE et plafonds de chiffre d’affaires
Les cotisations sociales se calculent en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé. Le taux dépend de la catégorie d’activité : vente de marchandises, prestations de services commerciales ou artisanales, professions libérales. Aucune cotisation n’est due sur un mois sans chiffre d’affaires, et la déclaration se fait auprès de l’Urssaf, au rythme mensuel ou trimestriel choisi à l’inscription.
L’ACRE permet, sous conditions, de bénéficier d’une réduction de cotisations pendant la première période d’activité. Le régime est aussi limité par des plafonds de chiffre d’affaires, différents pour la vente et pour les services : en les dépassant, l’activité sort du régime. Ces montants sont révisés périodiquement, d’où l’intérêt de les relire sur le site de l’Urssaf. Pour savoir si l’activité est viable après cotisations, le calcul de la rentabilité d’une activité donne la méthode.
Les obligations des premières semaines
Un compte bancaire distinct de celui du foyer est exigé dès que l’activité dépasse un seuil de chiffre d’affaires fixé par la loi, et il simplifie le suivi dans tous les cas. Les factures portent des mentions obligatoires : identité de l’entrepreneur, SIRET, désignation de la prestation, prix et date.
Un livre des recettes tient la liste chronologique des encaissements, et une assurance professionnelle s’impose selon le métier. Côté impôt, les revenus sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu, sauf option pour le versement libératoire. Tenir ces documents à jour dès le premier mois évite de reconstituer une comptabilité après coup, et rend plus simple la déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf à chaque échéance.
